Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 265 Tombé
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 96
Dispositif
Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« avant décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.