Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° 335 Tombé
M. Philippe Ballard RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juin 2025· sort le 19 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , notamment s’agissant de la poursuite des activités socioéconomiques notamment de la pêche artisanale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'installation des éoliennes dîtes "offshore" en s'assurant notamment qu'elles n'interfèrent pas avec des zones d'activités économiques liées à la pêche artisanale.
La densification des installations éoliennes offshore conduit à priver la pêche artisanale de ses zones traditionnelles. Elle pose aussi des problèmes de sécurité liés aux réseaux sous-marins et interfère avec les dispositifs de surveillance côtière.
Il est donc indispensable que les secteurs économiques maritimes soient pris en compte dans les conciliations d'installation de ces éoliennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.