Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Amendement n° 18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.