Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° 19 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 mai 2025· sort le 12 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’agent public territorial »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.