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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 2134 Sans sort

Mme Géraldine Bannier DEM· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30

Dispositif

Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 5°  bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le diagnostic fourni par le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comporte également et obligatoirement un volet informant des risques sanitaires connus ou supposés à utiliser des produits phytosanitaires » ; « 5°  ter A L’article L. 254‑6-3 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques donne aux agriculteurs l'ensemble des connaissances et informations disponibles sur l'usage de produits phytosanitaires, y compris en termes de santé pour leurs utilisateurs, à commencer par nos agriculteurs.  La santé de nos agriculteurs doit devenir un sujet de santé publique.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.