Mme Josiane CorneloupDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2025· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui restreint de manière excessive la liberté de communication des autorités de l’État.
Si la protection des agents demeure une priorité essentielle, cette disposition risque d’engendrer des tensions inutiles et de limiter le dialogue constructif entre les acteurs locaux et les services de l’État.
Il est crucial de préserver une relation de confiance et de transparence, sans imposer des contraintes disproportionnées qui pourraient entraver la coopération et la fluidité des échanges.