Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.