Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2704 Sans sort
M. Matthias Renault RN· Séance publique· déposé le 21 mai 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 2031
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.