Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2668 Sans sort
M. Patrick Hetzel DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« dans le domaine ».
Exposé sommaire
Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Olivier Marleix
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.