Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2667 Sans sort
M. Patrick Hetzel DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au public »
les mots :
« dans une chambre de plus d’une personne ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Olivier Marleix
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.