Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2666 Sans sort
M. Patrick Hetzel DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« établissement ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Olivier Marleix
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.