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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 2537 Rejeté

M. Philippe Juvin DRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 24 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent avec « une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ». Afin d’éviter d’emboîter le pas à la Belgique, il convient de lever l’ambiguité sur le fait que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Olivier Marleix, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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