Amendement n° 2447 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté.   L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission.