Amendement n° 2016 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté.  Cet amendement garantit qu’un soignant opposé à cette pratique ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d'orienter le patient vers un collègue.