Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée ou terminale »
les mots :
« à court terme. »
Exposé sommaire
L'encadrement législatif très strict initial a été assoupli progressivement dans tous les pays qui ont levé l’interdit de donner la mort, ce qui est devenu source de nombreux abus particulièrement choquants.
Ce texte donne d'emblée un accès très large au suicide assisté et à l'euthanasie. Sous l'énoncé trompeur de "droit à l'aide à mourir", cette proposition de loi permet d'inclure de très nombreux malades atteints de maladies incurables et en stade avancé et dont le pronostic vital est engagé dans un délai non précisé, qui peut correspondre à plusieurs années.
Aussi, cet amendement propose de remplacer les mots "en phase avancée ou terminale" , qui ne veulent rien dire, par les mots "à court terme" qui médicalement parlant se rapprochent des notions de quelques jours ou semaines.
Cosignataires
José Beaurain, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Christian Girard, Michel Guiniot, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, David Magnier, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Joëlle Mélin, Thierry Perez, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau