Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 447 Tombé
M. Thibaut Monnier RNet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« l’avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant de l'exigence d'un avis consultatif à celle d'un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin doit recueillir l’avis conforme d'un second médecin et de l'auxiliaire médical ou de l'aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Florence Goulet, Florence Joubert, René Lioret, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.