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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 445 Tombé

M. Thibaut Monnier RNet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 21 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée.  En effet, en l'état de la proposition de loi, l'environnement matériel et social de la personne qui demande l'euthanasie n'est pas suffisamment pris en compte alors qu'il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d'inscrire dans la loi, l'impossibilité pour une personne souffrant d'un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Florence Goulet, Florence Joubert, René Lioret, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Vincent Trébuchet, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.