Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 468 Tombé
Mme Anne-Laure Blin DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« enregistrer »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.