Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 656 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».
Exposé sommaire
Il est toujours difficile d'avoir une liste exhaustive des personnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d'ajouter les personnes chargées d'une mesure de protection, qu'il s'agisse d'associations ou de personnes physiques dans la mesure où elles sont aussi gestionnaires du parcours de soins.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Alexandre Dufosset, Frank Giletti, Robert Le Bourgeois, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anaïs Sabatini, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.