M. Corentin Le FurDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 mai 2025· sort le 14 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
La référence à l’aide à mourir n’a pas sa place dans le présent texte. Il est donc proposé de supprimer cette référence qui laisse entendre qu’il y aurait un continuum entre soins palliatifs et aide à mourir.