Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2779 Tombé
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Séance publique· déposé le 30 avril 2025· sort le 13 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 260
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis A · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « l’autorité environnementale »
« les mots :
« l’autorité compétente ». »
II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à l'évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation au public exigée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.