Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2212 Rejeté
M. Nicolas Bonnet ECOSet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet, représentant de l’Etat dans le département, d’accorder un dépassement de l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pouvant excéder 30%.
Cosignataires
Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.