Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° 49 Sans sort
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Séance publique· déposé le 12 mars 2025· Irrecevable (Doublon)sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.