Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° 47 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.