Amendement n° 43 Adopté

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « article, », insérer les mots :  « et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « du secteur financier » les mots :  « de la législation et de la réglementation financières ».

Amendements de coordination : Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme l'article L. 312-20 du code monétaire et financier les y contraint. Le II substitue au Comité consultatif du secteur financier, qui n'a pas vocation à se prononcer sur des projets de décret, l'organisme compétent, à savoir le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).