Amendement n° 26 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « service » le mot : « réseau ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :  « public »,   insérer les mots : « d’adduction et de distribution ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de » les mots : « rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « excédentaire en eau potable » les mots : « dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ». V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :  « au bénéfice de sa commune ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : « Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »

Amendement rédactionnel.