Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° 25 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« I ter . – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« I quater . – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I »
les mots :
« Les I à I quater ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.