Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° 22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1 . »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.