Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° 19 Sans sort
Mme Caroline Yadan EPRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Maud Bregeon, François Cormier-Bouligeon, Benjamin Dirx, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Brigitte Klinkert, Christine Le Nabour, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Freddy Sertin, Nicolas Turquois, Annie Vidal, Éric Woerth
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.