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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours · Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Amendement n° 84 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 mars 2025· sort le 6 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot » les mots : « substituer aux mots ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « leur ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « insérer ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ». V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis . – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » » les mots : « à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ». V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « des formations et ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.