Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours · Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 84 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 mars 2025· sort le 6 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot »
les mots :
« substituer aux mots ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« insérer ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« , sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis . – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »
les mots :
« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« des formations et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.