Amendement n° 77 Rejeté

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « section 5 » les mots : « section unique ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « chapitre II ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références : « L. 723‑28 à L. 723‑31 » les références : « L. 722‑3 à L. 722‑7 ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 723‑28 » la mention : « L. 722‑3 ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « L. 723‑29 » la mention : « L. 722‑4 ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 723‑30 » la mention : « L. 722‑5 ». VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « L. 723‑31 » la mention : « L. 722‑6 ». VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 722‑7 . – Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement de coordination, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.