Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours · Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 76 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 mars 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.