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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours · Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Amendement n° 31 Tombé

M. Matthieu Bloch UDR· Séance publique· déposé le 28 février 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire

Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l’exercice de la profession d’infirmier diplômé d’État. De surcroît, il apparaît essentiel, par le biais de cet amendement, de préciser que la réglementation en vigueur s’applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant en milieu hospitalier, en libéral ainsi qu’aux infirmiers sapeurs-pompiers. Au-delà de l’instauration d’un cadre équitable pour l’ensemble de la profession, cette mesure vise à garantir la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, à assurer une répartition explicite des rôles entre les différents acteurs lors des interventions, et, in fine , à préserver la qualité de la prise en charge des patients.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.