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Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte

Amendement n° 110 Rejeté

M. Frédéric Maillot GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· sort le 21 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 1

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « peuvent faire »  le mot :  « font ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « clause » insérer le mot : « sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire. Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics aux très petites entreprises locales relancera le tissu économique mahorais affaibli par l'accumulation des deux cyclones et les pertes humaines et matérielles considérables.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.