Amendement n° 105 Tombé

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. »

Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés au relogement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux exigences relatives à la prévention des risques naturels (cyclonique, sismique et inondation).