Amendement n° 76 Adopté

I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots : « et II », les mots : « à II bis  ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « même ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible