Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Révision des évaluations pour 2026
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-33 461 050
1499
Recettes diverses
-10 907 118
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
529 395 030
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
529 395 030
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
80 082 360
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
3164
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
-
3165
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
-
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2026
1. Recettes fiscales
-5 560 594 570
4
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-33 461 050
6
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
529 395 030
2. Recettes non fiscales
4 214 944 322
5
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
80 082 360
III. Comptes d’affectation spéciale
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2026
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
151 481 066
Contrôle automatisé
-
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
-
Total des recettes
-589 670 073
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-5 561
-5 561
3 491
2 613
878
Recettes non fiscales
4 215
3 019
1 196
Recettes totales / dépenses totales
-1 346
-2 541
1 196
3 491
2 613
878
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-878
-878
Montants nets pour le budget général
-468
-1 664
1 196
3 491
2 613
878
-3 959
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
-1 280
1 280
-1 280
1 280
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-468
-2 944
2 476
3 491
1 333
2 159
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
83
83
-27
-5
-22
+110
Publications officielles et information administrative
9
9
-0
-0
+10
Totaux pour les budgets annexes
92
92
-27
-5
-22
+120
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
- Publications officielles et information
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
92
92
-27
-5
-22
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-590
721
-1 311
-235
-215
-20
-355
Comptes de concours financiers
982
982
-566
-288
-278
+1 548
Comptes de commerce (solde)
+45
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-6
Solde pour les comptes spéciaux
+1 233
Solde général
-2 607
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
169,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
167,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,3
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,5
Amortissement des autres dettes
0,0
Déficit à financer
136,3
Autres besoins de trésorerie
2,1
Total
310,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
12,4
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne
2,3
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-14,0
Total
310,7
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle.
Dans le PLFG pour 2026, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -136,5 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -137,2 Md€, soit une dégradation de -0,8 Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
· une baisse des recettes fiscales nettes de -0,8 Md€ ;
· une baisse des recettes non fiscales de -20 M€ ;
· une hausse des recettes des comptes spéciaux de +20 M€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -135,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -136,3 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2026. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +12,4 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de -0,8 Md€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de -0,7 Md€, compte tenu de l’amendement n° 7 qui supprime l’article 3 relatif aux relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, entraînant une minoration de recettes de -739 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -25 M€, compte tenu de l’amendement n° 1 qui revient sur la diminution de 25 M€ du plafond 2026 de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, entraînant une minoration de recettes de -25 M€.
Les recettes non fiscales sont minorées de -20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une minoration de recettes de -20 M€.
Les recettes de comptes spéciaux sont majorées de +20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une majoration de recettes de +20 M€.
La correction technique suivante est apportée au présent texte afin de mettre en cohérence la nomenclature du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 avec celle de la loi de finances initiale pour 2026 : la ligne 3164 « Prélèvements sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » est minorée de -95 M€ et la ligne 3165 est majorée de +95 M€.