Amendement n° 43 Sans sort

Cet amendement rétablit 50 M€ pour la construction et la rénovation des lycées et collèges de Guyane, sur la dotation spéciale versée à la Collectivité territoriale de Guyane (action 06 du programme 123). L'accord de Guyane du 21 avril 2017 prévoyait un accompagnement de l'État de 50 M€ par an pendant cinq ans pour les collèges et lycées ; seize projets ont ainsi été financés entre 2018 et 2025. Le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 (avenant n° 1) prolonge cet effort en y faisant figurer 200 M€ sur quatre ans, soit 50 M€ par an, mais seulement « valorisés », sans engagement de l'État. La CTG avait inscrit cette recette de 50 M€ à son budget primitif 2026 ; faute d'engagement nouveau de l'État, elle a dû la retirer lors de son budget supplémentaire. Les besoins n'ont jamais été aussi forts. Près d'un tiers de la population guyanaise a moins de 15 ans ; la Guyane comptait 39 726 élèves du second degré à la rentrée 2025, et Saint-Laurent-du-Maroni, dont la population croît de 4,2 % par an, doit ouvrir de nouvelles classes chaque année. Le présent projet de loi annule pourtant la quasi-totalité de la réserve du programme 123, et le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit que 30,4 M€ d'autorisations d'engagement nouvelles pour cette dotation. Cet amendement permet d'engager dès 2026 les opérations attendues pour les prochaines rentrées.   Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration ne prive aucune entreprise de ses exonérations de cotisations, fixées par la loi, et préserve le service militaire adapté. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.