Amendement n° 42 Sans sort

Cet amendement rétablit les 30 M€ de soutien exceptionnel attendus de l'État à la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour 2026, au titre de l'accord structurel 2024-2026. L'accord structurel conclu entre l'État et la CTG pour 2024-2026 s'est traduit par un soutien de 30 M€ en autorisations d'engagement en 2025. Pour 2026, le Gouvernement ne prévoyait plus que 15 M€ de crédits de paiement, destinés à solder les engagements passés. Le Sénat avait rétabli 30 M€ en adoptant l'amendement II-528, avec l'avis favorable de ses rapporteurs spéciaux ; le Gouvernement l'a supprimé en nouvelle lecture, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité (amendement n° 3671). La CTG avait inscrit 30 M€ en fonctionnement à son budget primitif 2026 ; faute de notification par l'État, elle a dû les retirer de sa section de fonctionnement lors de son budget supplémentaire de juillet. Le présent projet de loi, qui annule la quasi-totalité de la réserve du programme 123, est la dernière occasion de rétablir ce soutien pour 2026. Cette aide n'est pas une faveur. L'accord structurel la présentait comme une transition vers des recettes pérennes, jamais créées ; il s'achève le 31 décembre 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit plus aucun crédit de soutien. La CTG exerce les compétences d'un département et d'une région sur un territoire presque aussi vaste que le Portugal. Selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, son épargne brute consolidée a reculé de 24 % en 2025, à environ 54 M€. L'accord visait l'équilibre du fonctionnement : les auteurs demandent que ces crédits soient versés sous forme de dotation de fonctionnement, et non de subvention d'investissement. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration ne prive aucune entreprise de ses exonérations de cotisations, fixées par la loi, et préserve le service militaire adapté. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.