Amendement n° 32 Sans sort

Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’exécution en 2026 des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : montants ouverts en loi de finances initiale, mis en réserve, notifiés aux services déconcentrés, engagés, payés et annulés, ainsi que le nombre de logements financés.

Chaque année, le Parlement vote la ligne budgétaire unique, et chaque année, une part importante de ces crédits n'arrive jamais sur le terrain : gels, surgels, annulations en fin de gestion. En 2026, selon l'Union sociale pour l'habitat, moins de la moitié des crédits votés ont été notifiés. En Guyane, l'enveloppe annoncée a chuté de plus de 60 % par rapport aux crédits consommés en 2025. Le Parlement ne dispose d'aucune donnée consolidée, territoire par territoire, sur ce qui est voté, notifié et réellement engagé. Le Gouvernement peut ainsi affirmer que la LBU est « maintenue » tout en la vidant de sa substance en cours d'année. Le présent amendement demande la transparence complète sur l'exécution de la LBU, pour que le vote du Parlement ait un sens.