Amendement n° 30 Adopté

Le présent amendement rétablit les 42,4 millions d'euros de crédits de paiement retirés en cours d'année au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU). Sans crédits de paiement, l'État ne règle plus les opérations de logement social déjà lancées. Les bailleurs attendent, les entreprises du BTP avancent la trésorerie, les chantiers ralentissent. En Guyane, où le logement social représente près de 40 % de la commande publique et où la filière du BTP compte 5 700 salariés et près de 1 000 intérimaires, chaque retard de paiement menace des emplois et des logements attendus par des milliers de familles. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de paiement ouverts sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent des exonérations de cotisations sociales, et appellent le Gouvernement à lever le gage.