Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2964 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article L160‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot :« gestion », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles celles-ci peuvent ne pas être reconduites ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à aligner les procédures de non-reconduction des conventions sur celle de fin des opérations de délégation.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.