Amendement n° 1277 Sans sort

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».

L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine  renforce les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales. Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 119 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées. Cet amendement prend en compte les remarques du rapporteur général faites en commission des affaires sociales.