Amendement n° 442 Rejeté

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont aujourd’hui exclus alors même qu’ils se substituent à du salaire ou le contournent.