Amendement n° 332 Sans sort

I. – Le montant de la complémentaire de traitement indiciaire et de la prime de revalorisation équivalente mentionnées à l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, versées aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire fixée par décret afin de garantir le maintien de leur pouvoir d’achat. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Instaurée à la suite des accords du Ségur de la santé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la complémentaire de traitement indiciaire (CTI) et son équivalent sous forme de prime de revalorisation ont permis d'accorder une revalorisation forfaitaire de 183 euros nets par mois aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social. Cependant, depuis son instauration, le montant forfaitaire de cette revalorisation est demeuré strictement inchangé, alors même que l'inflation cumulée a considérablement amputé le pouvoir d'achat des agents et salariés du secteur. Ce blocage tarifaire annule progressivement le bénéfice du « choc d'attractivité » initialement recherché. Le présent amendement vise à revaloriser le montant de la prime Ségur / CTI versée aux professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), afin d'ajuster ce soutien financier au niveau réel du coût de la vie et de redonner du pouvoir d'achat à ces personnels indispensables.