Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 280 Tombé
M. Yannick Monnet GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 258,5 »
le montant :
« 274,5 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 12,5 »
le montant :
« 3,5 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé à 16 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.