Amendement n° II-3337 Sans sort

L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Par dérogation aux dispositions du présent article, pour l’année 2027, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont répartis entre les départements à due proportion du montant attribué à chaque département au titre de l’année 2026. »

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027. Le présent amendement vise à geler les enveloppes départementales de la DETR en 2027 pour permettre une réforme de leurs critères de calcul. En effet, les enveloppes ont évolué de manière divergente ces dernières années : entre 2020 et 2026, l’enveloppe de la DETR a augmenté pour 39 départements et diminué pour 65 d’entre eux, sans que la population rurale des départements n’ait évolué de manière significative. Le présent amendement prévoit ainsi le maintien, pour chaque département, du montant de crédits qui lui a été attribué en 2026, sans augmentation ni diminution. ​