Amendement n° II-3149 Sans sort

I. – Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-11 ainsi rédigé : « Article L. 1611-11. – I. – Sans préjudice des obligations de publication prévues par le présent code et par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, l’État met à la disposition du public, en un point d’accès unique, sous forme électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé, les données relatives aux finances des collectivités territoriales et de leurs groupements. II. – Ces données portent notamment sur les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement, l’épargne brute et nette, l’encours et la structure de la dette, les concours financiers de l’État, et les mécanismes de péréquation verticale et horizontale, ainsi que sur les modalités de calcul des dotations, des prélèvements et des indicateurs de ressources et de charges utilisés pour leur répartition. III. – Les définitions, périmètres et méthodes de calcul des indicateurs financiers sont harmonisés et publiés avec les données auxquelles ils se rapportent. L’évolution des agrégats est présentée à la fois en valeur et en volume, la méthode de calcul du volume étant explicitée. Les outils permettant l’utilisation et la comparaison de ces données sont publiés dans les mêmes conditions. IV. – La publication est assurée à partir des données de la direction générale des finances publiques et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Lorsque des données sont couvertes par un secret protégé par la loi ou comportent des données à caractère personnel, elles sont publiées sous une forme agrégée ou occultée permettant de respecter ces protections.  V. – Un décret en Conseil d’État précise les catégories de données concernées, leur périodicité de mise à jour, les formats de publication et les modalités d’harmonisation des définitions et des méthodes de calcul. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027. Parmi ses constats figure le fait que l’absence de dialogue entre l’État et les collectivités se traduit par une défiance généralisée, y compris sur les chiffres, notamment sur la mesure en volume ou en valeur, malgré la qualité unanimement reconnue des travaux de la Cour des comptes, et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales et de la Banque Postale. Or le présent projet de loi de finances fait reposer plusieurs mécanismes sur des indicateurs financiers (articles 37, 83 et 87). Cet amendement vise à mettre en sources ouvertes les données et les modalités de calcul relatives aux finances locales, avec les outils permettant de les utiliser simplement. Il propose de consolider les données existantes en un point d’accès unique, harmonise les définitions et les méthodes de calcul, impose la publication des modalités de calcul des dotations et de la péréquation, la présentation en valeur et en volume, et la mise à disposition d’outils d’exploitation. Les données couvertes par un secret protégé par la loi sont publiées sous forme agrégée ou occultée.