Amendement n° II-2512 Sans sort

Cet amendement vise à garantir l’extension des revalorisations salariales issues du « Ségur » à l’ensemble des salarié·es permanent.e.s des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Alors que les SIAE remplissent une mission d’utilité sociale majeure en accompagnant les personnes très éloignées de l’emploi vers l’insertion durable, les salarié·es permanent.e.s qui y travaillent demeurent exclus des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur, pourtant reconnues comme nécessaires à l’attractivité des métiers du lien social. Cette exclusion engendre une forte iniquité entre les professionnel·les du secteur de l’insertion et ceux d’autres secteurs sociaux ou médico-sociaux bénéficiant déjà de ces mesures. Elle fragilise durablement les SIAE, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation des salarié·es, ainsi qu’à une hausse générale des coûts de fonctionnement. Dans un contexte où les publics accueillis par les SIAE cumulent des difficultés sociales, professionnelles et parfois psychologiques, la reconnaissance salariale de celles et ceux qui les accompagnent est non seulement une exigence de justice, mais également une condition de l’efficacité de l’action publique en matière d’inclusion. Par ailleurs, la fragilité économique des SIAE – documentée notamment par la Cour des comptes en 2019 évoquant des « équilibres fragiles » ou par l’IGAS en 2023 pointant un financement inadapté au coût réel de l’accompagnement – justifie pleinement une politique de revalorisation salariale, levier structurant pour consolider le modèle économique des structures et garantir la pérennité de leur action. Ainsi, l’extension des revalorisations salariales du Ségur aux salarié·es permanent.e.s des SIAE constituerait une mesure structurante en faveur de la reconnaissance du travail social effectué dans ces structures, tout en contribuant à la réduction des inégalités de traitement au sein du champ de l’action sociale. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 87 568 800 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».  Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).