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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1544 Sans sort

Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser de 4,6 M€, soit environ 20 %, les aides au pluralisme, et à garantir qu’aucun titre aujourd’hui éligible ne perde de soutien dans le cadre de la réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires (QFRP) annoncée pour 2027. Les aides au pluralisme sont reconduites à l’identique en 2027 (23,2 M€) : 10,4 M€ pour les QFRP, 4 M€ pour les publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP), 1,4 M€ pour les quotidiens locaux (QFRPA), 1,47 M€ pour la presse périodique régionale, 2 M€ pour les titres ultramarins et 4 M€ pour la presse tout en ligne. Gelées en valeur depuis plusieurs exercices, elles ne représentent qu’à peine plus de 13 % des aides directes, quand les aides à la diffusion en représentent près de 70 %. Le PAP annonce par ailleurs qu’une réforme de l’aide aux QFRP « pourrait entrer en vigueur dès 2027 », afin de corréler l’assiette de répartition à « l’investissement éditorial des titres ». Une modification des critères d’une enveloppe fermée peut redistribuer fortement les montants entre les quelques titres d’opinion qui en bénéficient. Le présent amendement prévoit donc 2 M€ supplémentaires pour l’aide aux QFRP, afin qu’aucun titre ne voie son aide diminuer à l’occasion de la réforme, ainsi que 1 M€ pour la presse tout en ligne, 0,8 M€ pour les PFRP et 0,8 M€ pour la presse locale et régionale (QFRPA et PPR). Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Fonds de renforcement du pluralisme de la presse » est créé et abondé de 4,6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180, et plus particulièrement sur les aides à la diffusion.

Cosignataires

Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.